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1 устав
мstatuts, règlementсогласно уставу — conformément aux statuts, selon les statuts
- устав банкасоставлять устав — formuler des statuts, rédiger des statuts
- устав биржи
- устав компании
- действующий устав
- первоначальный устав
- примерный устав
- типовой устав -
2 по уставу не положено
Русско-французский словарь бизнесмена > по уставу не положено
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3 exculpatory charter provision
Jur. clause d'exonération contenue dans les statutsEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > exculpatory charter provision
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4 Изменения, вносимые , изложить следующим образом
nlaw. (в Устав) Modifier (les Statuts) comme suitDictionnaire russe-français universel > Изменения, вносимые , изложить следующим образом
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5 действующий на основании Устава
adjbusin. habilité par les Statuts de (в договорах, соглашениях и т. д.)Dictionnaire russe-français universel > действующий на основании Устава
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6 официально зарегистрировать организацию
advgener. déposer les statutsDictionnaire russe-français universel > официально зарегистрировать организацию
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7 resolution
(a) (formal motion) résolution f;∎ to put a resolution to the meeting soumettre ou proposer une résolution;∎ to pass/adopt/reject a resolution (to do sth) voter/adopter/rejeter une résolution (pour faire qch);∎ the statutes can only be changed by resolution les statuts ne peuvent être modifiés que par l'adoption d'une résolution∎ high resolution screen écran m à haute résolution ou définition -
8 de statuten opmaken
de statuten opmaken -
9 statuut
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10 statute
statute n -
11 resolution
resolution [‚rezə'lu:ʃən](a) (decision) résolution f, décision f;∎ to be full of good resolutions être plein de bonnes résolutions;∎ she made a resolution to stop smoking elle a pris la résolution d'arrêter de fumer(b) (formal motion) résolution f;∎ they passed/adopted/rejected a resolution to limit the budget ils ont voté/adopté/rejeté une résolution pour limiter le budget;∎ to put a resolution to the meeting soumettre ou proposer une résolution à l'assemblée;∎ the statutes can only be changed by resolution les statuts ne peuvent être modifiés que par l'adoption d'une résolution(c) (determination) résolution f;∎ to say/to act with resolution dire/agir avec fermeté;∎ a note of resolution entered her voice sa voix a pris un ton résolu;∎ he always showed resolution il a toujours fait preuve de résolution(d) (settling, solving) résolution f;∎ in Act V we see the resolution of the tragedy au cinquième acte, nous assistons au dénouement de la tragédie∎ high resolution screen écran m à haute résolution ou définition -
12 statute
statute ['stætju:t](b) (of club, company, university) règle f;∎ the statutes le règlement, les statuts mpl►► British statute book code m (des lois), recueil m de lois;∎ the new law is not yet on the statute book la nouvelle loi n'est pas encore entrée en vigueur;statute law droit m écrit;statute of limitations loi f de prescription, prescription f légale;∎ the statute of limitations in this country is ten years dans ce pays, il y a prescription de dix ans -
13 rule
rule [ru:l]1. nouna. ( = guiding principle) règle f• it's a rule that... il est de règle que... + subjb. ( = authority) autorité fa. [+ country] gouverner ; [+ person] dominerb. [judge] statuer4. compounds[+ possibility, suggestion, date, person] écarter* * *[ruːl] 1.1) ( regulation) (of game, language) règle f; (of school, organization) règlement mthe rules of the game — les règles or la règle du jeu
to bend the rules — contourner les règles or le règlement
against the rules — contraire aux règles or au règlement ( to do de faire)
it is a rule that — il est de règle que (+ subj)
2) ( usual occurrence) règle f3) [U] ( authority) domination f, gouvernement m4) ( for measuring) règle f2.transitive verb1) Politics [ruler, law] gouverner; [monarch] régner sur; [party] diriger; [army] commander2) ( control) [person, money, consideration] diriger [behaviour, life]; [factor] dicter [strategy]3) ( draw) faire, tirer [line]4) [court, umpire]3.1) [monarch, anarchy] régner2) [court, umpire] statuer•Phrasal Verbs:- rule out -
14 article
article ['ɑ:tɪkəl]1 noun∎ an article of clothing un vêtement;∎ articles of value des objets mpl de valeur;∎ familiar it's the genuine article! c'est du vrai de vrai!∎ the articles of a contract les stipulations fpl d'un contrat;∎ to do or to serve one's articles faire son apprentissage;∎ Religion the Thirty-Nine Articles = les trente-neuf articles de foi de l'Église anglicane∎ to article sb to a tradesman mettre qn en apprentissage chez un commerçant►► Law articles of apprenticeship contrat m d'apprentissage;Commerce articles of association statuts mpl (d'une société à responsabilité limitée);articles and conditions (of sale, contract) cahier m des charges;American History the Articles of Confederation = accords signés en 1781 par les 13 colonies des États-Unis, et qui servirent de loi fondamentale jusqu'à l'élaboration de la Constitution de 1788;Religion article of faith article m de foi; -
15 уставный капитал
adj1) gener. capital autorisé (Nombre d'actions de chaque catégorie (actions ordinaires, actions privilégiées, etc.) avec leur valeur nominale, le cas échéant, qu'une société peut émettre en conformité avec les dispositions de ses statuts constit), capital social2) eng. capital fondamental3) fin. capital statutaire, capital appelé4) busin. capital social (d'une société anonyme) -
16 Committe on Property & Casualty Insurance Financial Reporting
Commission des rapports financiers des compagnies d'assurance IARD (TT) Committe on Relations with Other Profession on Pension Matters Commission des relations avec les autres professions en matière de régimes de retraite (TT) Committe on Revisions to the By-laws Commission de révision des statuts administratifs (TT)English-French insurance dictionari > Committe on Property & Casualty Insurance Financial Reporting
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17 subscriber
subscriber [səb'skraɪbə(r)](a) (to magazine, service, telephone system, ISP) abonné(e) m,f;∎ telephone subscriber abonné(e) m,f du ou au téléphone(b) (to fund, campaign, share issue) souscripteur(trice) m,f;∎ subscribers to various charities les personnes qui ont fait des dons à diverses œuvres de charité(c) (to opinion, belief) partisan m, adepte mf(d) (of new company) signataire mf des statuts►► British subscriber trunk dialling automatique m
См. также в других словарях:
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